Disponibilités / congés sans solde

Congé sans solde fonction publique : Quelles sont les modalités ?

Les congés sans solde dans la fonction publique sont appelés « disponibilités ». Pour cela, il faut être titulaire. La durée maximum légale varie en fonction du motif :

• Congé pour convenance personnelle : 3 ans consécutifs maximum et 10 ans sur l’ensemble de la carrière
• Pour étude ou recherche : 3 ans renouvelables 1 fois
• Création ou reprise d’entreprise : 2 ans
• Exercice dans un organisme (spécifique à la fonction hospitalière) : 3 ans renouvelables 1 fois

La disponibilité est soumise à l’accord de votre hiérarchie. Elle doit être demandée par écrit, en recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le début du congé. Si l’administration ne répond pas dans les deux mois, le congé est considéré comme accepté.

Si vous exercez une activité professionnelle durant votre disponibilité, vous relèverez du régime social de votre nouvelle activité. Il existe toutefois des exceptions :

• Si vous êtes malade : Le remboursement de vos soins et les indemnités journalières relèvent du régime auquel vous apparteniez à la date des soins ou de l’arrêt de travail.
• Si vous avez un enfant en bas âge ou que vous êtes enceinte : Les prestations en espèces auxquelles vous avez le droit dépendent du régime auquel vous étiez affiliée au début du congé maternité ou du congé pathologique, ou à celui dont vous dépendiez au 1er jour du 9ème mois précédant la date prévue de l’accouchement.
• Lors d’une invalidité : Celles-ci relèveront du régime auquel vous apparteniez au moment de la constatation de votre invalidité.

Si vous n’exercez pas d’activité pendant votre disponibilité, vous continuerez à bénéficier des indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux pendant un an.

La mise en disponibilité ne sera pas prise en compte pour le calcul de la retraite sauf si votre congé vous sert à élever un enfant de moins de 8 ans (ou adopté après 2003).

Bon à savoir : Durant votre congé, vous n’avez pas le droit aux congés bonifiés, au congé de paternité, de formation, de VAE, de bilan de compétence et de formation syndicale.

Les motifs pour prendre un congé (convenance personnelle…)

Les motifs pour prendre un congé sans solde sont divers et vous regardent. Vous n’êtes pas obligé de les exposer à votre employeur. Dans certains cas, cela peut même jouer en votre défaveur. À vous de bien cerner la personnalité de votre supérieur hiérarchique.

Le congé non payé peut être justifié de différentes manières :

• Congé pour convenance personnelle : pour mener à bien des projets personnels (sport, voyage, s’occuper de ses enfants, suivre son conjoint dans le cas d’une mutation…)
• Congé pour démarrer une nouvelle activité : celle-ci ne doit pas porter préjudice à votre employeur ni lui faire de la concurrence
• Congé pour travailler dans une autre entreprise

À savoir : Pensez à vérifier dans votre contrat de travail s’il y a une clause d’exclusivité ou de non-concurrence. Dans le premier cas, vous n’êtes pas autorisé à travailler pour qui que ce soit. Dans le deuxième, vous ne pouvez pas travailler dans le même secteur d’activité.

Comment faire une demande de congé sans solde ?

La lettre doit être rédigée sur papier libre et adressée à votre employeur en recommandé avec accusé de réception. Idéalement, le préavis du congé sans solde est de 3 mois (ou 1 mois pour les congés courts).

Étant donné qu’il n’y a aucune procédure encadrant le congé sans rémunération, le contenu de la lettre est libre. Elle doit toutefois contenir :

• Les dates et la durée du congé sans solde
• Une explication succincte du motif
• Éventuellement un appel pour négocier les conditions de réintégration

Comment rédiger une demande congé sans solde : Lettre type

Comme mentionné précédemment, la rédaction n’est pas normée. Voici un modèle de lettre qui pourra vous aider à faire votre demande de congé sans solde :

Nom et prénom

Adresse

Code Postal-Ville

Nom et adresse du destinataire

Adresse

Code postal – ville

Fait à (…), le (…)

Recommandé avec accusé de réception

Objet : Demande de congé sans solde

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous sollicite afin d’obtenir un congé sans solde d’une durée de (X) jours. Il débuterait le (…) et se terminerait le (…).

 À la fin du congé, je réintégrerai mon poste comme le prévoit le Code du travail.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez convenir d’un entretien afin que je puisse vous expliquer en détail les motifs de cette demande exceptionnelle.

Je vous remercie par avance de votre considération et je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

La réponse de l’employeur au congé non payé

Votre employeur n’est pas tenu d’accéder à votre demande. Bien souvent, le refus n’a rien de personnel, mais est dû à des motifs d’ordre logistique.

La communication et l’anticipation des problèmes jouent donc un rôle très important dans la négociation. Si votre employeur s’aperçoit que vous faites tout pour minimiser l’impact de votre absence sur l’activité de l’entreprise, il sera plus enclin à vous accorder le congé sans solde.

Voici quelques conseils pour maximiser vos chances :

• Avertissez votre employeur le plus tôt possible
• Évitez de faire débuter votre congé lors des pics d’activité de l’entreprise (dans la mesure du possible)
• Essayez de trouver un remplaçant sur votre poste

Attention : En cas de refus, ne forcez pas la décision. Évitez aussi de partir de votre propre chef. Vous pourrez être sanctionné par le lancement d’une procédure pour abandon de poste.

Que se passe-t-il pendant et après les congés sans soldes ?

Lors de votre congé, vous conservez une partie de vos droits sociaux. De plus, même si vous ne percevez pas de rémunération durant votre absence, vous pouvez recevoir une petite compensation.

De quels droits est-ce que je bénéficie durant le congé sans solde ?

Le congé sans solde ne donne le droit à aucune rémunération. Toutefois depuis la loi « Travail » du 8 août 2016, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation si votre entreprise a mis en place un Compte Epargne-Temps (CET). Votre CET est alimenté via les vacances ou les périodes de repos non prises ainsi que les sommes éventuelles que vous avez versées dessus.

Concernant le cumul du congé sans solde avec les congés payés, rien ne vous interdit de le faire. Il faudra toutefois que votre DRH et/ou votre patron l’acceptent. Dans ce cas, trouver un remplacement en interne sur votre poste peut énormément faciliter les discussions.

Pendant le congé payé, vous conservez votre protection sociale durant un an, c’est-à-dire le remboursement de vos soins, vos indemnités journalières ainsi que les versements de vos assurances invalidité et/ou décès.

Que se passe-t-il une fois que mes congés sans solde se terminent ?

Durant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. L’employeur est tenu de vous réintégrer. Vous avez par contre tout à fait le droit de présenter votre démission durant cette période. Vous ne pouvez pas être licencié à votre retour, sauf si vous avez commis une faute grave ou lourde durant votre congé.

Si vous avez signé un accord écrit avant votre congé avec votre employeur précisant les conditions de réintégration, alors vous ferez votre retour selon lesdites conditions.

Le cas échéant, votre employeur doit vous réintégrer à un emploi similaire, c’est-à-dire à rémunération, durée, lieu de travail, responsabilité et contrat de travail équivalents.

Par contre, il a le droit de :

• Vous réintégrer avec un changement d’horaires
• Vous changer de poste à condition que la rémunération soit similaire
• Vous licencier si aucun poste n’est disponible. Dans ce cas, vous bénéficierez d’indemnités de licenciement ainsi que des dommages et intérêts.

Quelles sont les alternatives aux congés sans solde ?

Étant donné que le congé sans rémunération n’est pas encadré par la loi, il est souvent préférable d’opter dans la mesure du possible pour une autre forme de congé qui serait prévu par le Code du travail.

Parmi les alternatives, il y a :

• Congé sabbatique : Des conditions plus restrictives sont à respecter que lors d’un congé sans solde
• Congé de formation : Comme son nom l’indique, il s’agit d’une absence pour suivre une formation dans le but d’obtenir une qualification, une reconversion ou pour évoluer
• Congé parental
• Congé de solidarité familiale
• Congé de proche aidant
• Congé (ou temps partiel) pour la création d’entreprise : Il faut pour cela justifier de 2 ans d’ancienneté (consécutivement ou non) dans l’entreprise. La durée d’absence est de 12 mois

Chacun de ces dispositifs répond à des critères très précis. Pour connaître les modalités, rendez-vous sur le site du ministère du Travail.